Conditions Générales de Vente • Création de sites web

Claire Pouget, agissant également sous le nom commercial Studio Caleo, est une entrepreneuse individuelle (SIRET 894 719 897 00015) spécialisée dans la prestation de services tels que la conception, refonte et maintenance de sites internet, le paramétrage et l’optimisation d’outils de présence en ligne (plateformes de réseaux sociaux, Google My Business…) et le conseil en stratégie web.

Les relations entre les clients de Claire Pouget EI et cette dernière sont régies par les présentes conditions générales.

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services effectuées par Claire Pouget, désignée ci-dessous par La Prestataire, auprès de sa clientèle.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, à l’exception des conditions particulières négociées par la Prestataire et son Client et expressément acceptées par eux, en conséquence de quoi toute condition contraire du Client sera donc inopposable à la Prestataire.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique représentée par la signature du devis ou tout autre document valant bon de commande.

1.2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services suivantes : conception, refonte, audit et maintenance de sites internet, optimisation d’outils de présence en ligne, et conseil en stratégie numérique.

1.3. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, offres et tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

ARTICLE 2 | NATURE ET PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION

2.1. La Prestataire réalise des prestations numériques qui répondent aux objectifs et besoins spécifiques du Client. Les besoins et objectifs du Client sont déterminés d’après les informations portées à la connaissance de la Prestataire et donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale et d’un contrat.

2.2. Le Client s’engage donc, pour la bonne détermination du périmètre des prestations, à collaborer avec la Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires au bon déroulé de la mission. A ce titre, le Client s’engage à examiner avec soin les documents transmis par la Prestataire, notamment le devis et le contrat.

2.3. Le devis fixe le périmètre de la prestation de la Prestataire.

Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci, en conséquence de quoi l’acceptation par le Client du devis telle que prévue à l’article 3 des présentes Conditions Générales traduit la bonne compréhension du Client et la conformité des prestations proposées pour répondre à ses besoins.

ARTICLE 3 | DEVIS ET COMMANDES

3.1. Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi gratuitement par la Prestataire à partir des informations communiquées par le Client. Le devis s’entend de tout document adressé par la Prestataire au Client comportant notamment la description des travaux réalisés par la Prestataire et le tarif de la prestation.

3.2. Toute commande du Client doit être passée par retour du devis non modifié signé par le Client, de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et du Contrat éventuellement soumis par la Prestataire. La commande est réputée définitive à compter de la réception par la Prestataire du devis signé.

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement même partiel d’une facture émise dans le cadre d’une prestation précédente ou encore lorsque le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment les contenus éditoriaux à intégrer dans le résultat de la prestation.

Il en va de même lorsque la commande du Client conduirait la Prestataire à réaliser une prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

3.3. Dans l’hypothèse où le Client annulerait sa commande devenue ferme et définitive, la Prestataire est en droit de demander le paiement de la totalité du prix des prestations déjà réalisées au jour de l’annulation.

ARTICLE 4 | TARIFS

4.1. Le tarif des prestations est fixé par la Prestataire selon la nature et le volume des prestations à réaliser telles que définies dans le devis. Tout devis accepté dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales vaut acceptation par le Client du prix de la prestation, exprimé hors taxe et en euros.

4.2. Toute remise ou application d’un tarif dégressif demeure à la seule discrétion de la Prestataire, sans que cette remise ou tarif dégressif ne soit applicable de droit aux nouvelles commandes passées ultérieurement par le Client.

4.3. Le prix tel qu’accepté par le Client ne vaut que pour les prestations définies dans le devis. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4.4. Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas compris dans les prix indiqués et sont à la charge du Client. Il peut s’agir par exemple de polices typographiques non libres de droit, de photographies ou illustrations issues de banques d’images payantes, de templates ou modules payants nécessaires pour le développement du site.

4.5. La Prestataire se réserve le droit de revoir le tarif de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la finalisation de la prestation se ferait dans un délai de plus de quatre (4) mois après sa commande (signature du devis faisant foi) si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.

Pour les mêmes raisons, elle se réserve également le droit de mettre fin au contrat. Les sommes correspondantes aux prestations déjà exécutés seront dûes par le Client.

ARTICLE 5 | MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Les factures émises par la Prestataire sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation, sans escompte et sauf exception.

La Prestataire se réserve la possibilité, par le biais du devis, de demander un acompte payable selon les modes de paiement prévus à l’article 5.2. des présentes Conditions Générales. Dans cette hypothèse, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement dudit acompte.

5.2. Tout règlement devra être effectué par virement bancaire.

5.3. Tout défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à celui de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, applicable au montant de la facture. Tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (Art. D. 441-6 du Code de commerce) auxquels pourra s’ajouter une indemnisation complémentaire sur justification.

5.4. Les prestations, objet de la commande, restent la propriété pleine et entière de la Prestataire jusqu’au parfait paiement de la facture (frais et taxe inclus), y compris (le cas échéant) les droits de propriété intellectuelle attachés au résultat de la prestation.

ARTICLE 6 | DÉLAI ET MODES DE LIVRAISON

6.1. La Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables sans qu’il ne soit tenu par des délais d’exécution spécifiquement fixés, sauf convention particulière.

6.2. Les délais pouvant être indiqués dans le devis ou le contrat le sont à titre indicatif sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être recherchée en cas de non-respect de ce délai.

6.3. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception finale de la prestation pour émettre des observations et solliciter des modifications, sans que celles-ci puissent être de nature à remettre en cause la prestation de la Prestataire pour inexécution ou mauvaise exécution. Passé ce délai, la prestation est considérée comme parfaitement exécutée.

ARTICLE 7 | ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ

7.1. Le Client est tenu de s’informer sur les lois et règlementations applicables à son activité. La Prestataire peut informer et conseiller sur les éléments à intégrer sur un site web (mentions légales, RGPD, CGU, CGV, etc.) mais il appartient au Client de veiller à la conformité de son site.

7.2. Le Client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment dans des formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, accès hébergeur, informations pour la gestion des emails, supports numériques et autres), et déclare disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.

7.3. Le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation et le respect des délais d’exécution. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il ou elle aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la prestation et ce, notamment, au travers des demandes de validations soumises au Client.

Le Client s’engage à transmettre à la Prestataire ses validations sur le travail fourni de manière claire et explicite en lui envoyant un email. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification de la prestation par le Client dans un délai de deux (2) semaines, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Une fois un élément validé, sa modification demandée par le Client peut entraîner la création d’un nouveau devis et/ou d’une facturation supplémentaire par la Prestataire.

7.4. Le Client est responsable de l’entièreté du contenu du site web et/ou de ses réseaux sociaux, y compris du contenu qui aurait été fourni ou corrigé par la Prestataire. Le Client est le directeur de publication de son site internet et/ou de ses réseaux sociaux.

7.5. Dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par la Prestataire ou ne donnerait pas suite au projet en ne donnant pas de réponse aux relances de la Prestataire (email ou courrier) dans un délai de deux (2) mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû. La Prestataire émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

7.6. La Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être recherchée en cas de non-conformité de la prestation ou de retard dans les délais de livraison éventuellement prévus qui résulterait du non-respect par le Client des conseils, recommandations ou avis émis par la Prestataire, notamment sur les préconisations techniques, ou du non-respect des obligations mises à la charge du Client par les présentes Conditions Générales.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’éventuel préjudice découlant de l’utilisation des résultats de la prestation par le Client. En aucun cas, la Prestataire ne peut garantir que les résultats de la prestation demandée par le Client lui assureront une augmentation de ses ventes, un bon positionnement dans les moteurs de recherche ou que le travail fourni générera des visites sur le site. La Prestataire n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

7.7. En cas de litige portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la facture concernée et ne peut en aucun cas couvrir les dommages spéciaux, accessoires et/ou indirects. Est entendu par préjudice indirect, tout préjudice commercial, financier tel que la perte de chiffre d’affaires, perte d’un marché commercial, etc.

7.8. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages, retards ou manquements à l’exécution de sa prestation qui seraient dus à un événement de force majeure telle que définie par le droit français. Dans une telle hypothèse, les obligations nées de l’ensemble contractuel, dont les présentes Conditions Générales, sont suspendues pendant tout le temps que dure la force majeure.

Toutefois, si l’événement de force majeure venait à perdurer plus d’un mois, il pourrait être mis fin au contrat par écrit sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La Prestataire conserve néanmoins la faculté de facturer les éléments déjà réalisés avant la survenance de l’événement de force majeure.

ARTICLE 8 | PROPRIÉTÉ ET EXPLOITATION DES PRESTATIONS

8.1. Propriété des Résultats des Prestations

8.1.1. La cession de la propriété des résultats de la prestation est subordonnée au paiement complet du prix par le Client tel que prévu à l’article 5 des présentes Conditions Générales, en conséquence de quoi la Prestataire reste pleinement titulaire des droits de propriété matérielle et droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats des prestations jusqu’au parfait règlement de la facture.

8.2. Propriété des éléments intégrés dans la Prestation

8.2.1. Toute étude, rapport, devis, cahier des charges, tutoriel ou autre document, effectués par la Prestataire à titre onéreux ou gratuit dans le but de fournir des prestations au Client ainsi que les outils, méthodes et fichiers utilisés pour la réalisation des prestations, restent la propriété exclusive de la Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre. Toute utilisation et/ou reproduction sans l’autorisation de la Prestataire constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement. En conséquence, la Prestataire se réserve le droit d’utiliser ces éléments à l’occasion de la réalisation d’autres prestations, y compris pour des tiers, ainsi que tout savoir-faire tiré des prestations.

8.2.2. Dans l’hypothèse où le Client fournirait à la Prestataire des éléments susceptibles d’être incorporés dans la prestation, ceux-ci resteront la propriété du Client (par ex. le logo de son entreprise).

Le Client déclare que les éléments communiqués à la Prestataire sont sa pleine propriété et qu’il est titulaire des droits qui y sont attachés (droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, etc).

Aussi, le Client autorise la Prestataire à utiliser les éléments qui lui sont fournis et à les incorporer dans le résultat de la prestation, sous réserve qu’elle soit la seule destinataire de la prestation. Cette autorisation vaut pour toute la durée de la prestation.

La Prestataire s’interdit de faire un usage des éléments fournis par le Client pour des prestations à destination de tiers.

8.3. Références et publicité par la Prestataire

8.3.1. Sauf mention contraire du Client expressément notifiée avant l’acceptation définitive de la commande telle que prévue à l’article 3, la Prestataire se réserve le droit d’intégrer le Client dans ses Références Clients. Est entendue par Références Clients, la liste des clients de la Prestataire auprès de qui elle est intervenue pour la réalisation de prestations, et présentée sur tout support de communication et de publicité pour promouvoir son activité (y compris la prospection commerciale).

8.3.2. Le Client autorise la Prestataire, d’une part, à utiliser son logo ou sa marque pour être désigné dans les Références Clients, et d’autre part, à utiliser le résultat de la prestation, y compris lorsque celui-ci incorpore un logo ou marque dont il est titulaire, sur le site internet, plaquette publicitaire ou tout autre support de communication et de publicité de la Prestataire.

8.3.3. Le Client autorise la Prestataire à inclure dans le résultat de la prestation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « site web réalisé par Studio Caleo », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://studiocaleo.com).

ARTICLE 9 | CONFIDENTIALITÉ

9.1. Le Client et la Prestataire reconnaissent qu’ils peuvent être amenés à avoir connaissance d’informations confidentielles telles que des informations de stratégies commerciales, savoir-faire, informations techniques, etc.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :

- Les informations déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation ;
- Les informations antérieurement connues par l’autre Partie ;
- Les informations reçues par des tiers de manière licite ;
- Ou encore les informations que la loi ou la réglementation impose de divulguer.

9.2. Le bénéficiaire des informations confidentielles s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, à l’exception des tiers intervenant pour la bonne réalisation des prestations et s’engageant eux-mêmes au respect des obligations de confidentialité.

9.3. Cette règle perdure postérieurement à l’exécution des prestations pour chacune des deux Parties ou encore en cas d’extinction du contrat par quelque mode que ce soit (résolution, etc.).

9.4. En cas de violation des obligations de confidentialité précitées, le bénéficiaire défaillant engage sa responsabilité.

ARTICLE 10 | DONNÉES PERSONNELLES

La Prestataire s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. La Prestataire est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

10.1. La Prestataire recueille des informations nominatives concernant le Client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des paiements, impayés et contentieux, la gestion des avis, la prospection, la gestion d’opérations promotionnelles, et plus généralement pour la bonne exécution du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

10.2. La Prestataire collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, des informations qui peuvent concerner des personnes physiques ou morales. Il s’agit de données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs, de données relatives à la vie professionnelle (ex : SIRET, entreprise), et éventuellement, selon le type de prestations effectuées, de données de connexion (ex : identifiant, mot de passe) et de données économiques & financières (ex : RIB).

Le traitement des données personnelles peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de la Prestataire, sous réserve que le Client y ait consenti et qu’il puisse s’y désinscrire à tout moment.

10.3. Seuls seront destinataires des données du Client :

- La Prestataire
- Son éventuel sous-traitant le cas échéant, pour la bonne exécution des commandes
- Certaines parties tierces nécessaires au bon fonctionnement des fonctionnalités du résultat de la prestation (ex.: Stripe, Brevo, Woocommerce)

10.4. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

- Un droit d’accès aux données collectées ;
- Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
- Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
- Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
- Un droit à la portabilité ;
- Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
- Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
- Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle (CNIL)

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à Studio Caleo à l’adresse mail suivante : claire@studiocaleo.com.

ARTICLE 11 | RÉCLAMATIONS

11.1. Toute réclamation sur la qualité de la prestation ou encore sur la non-conformité de la prestation aux besoins du Client devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception dans les dix (10) jours à compter de la livraison des travaux.

Les raisons de la réclamation devront être motivées dans la notification afin que la Prestataire puisse en examiner la pertinence ou encore les causes de cette éventuelle non-conformité. Passé ce délai de dix jours, la prestation de la Prestataire sera considérée comme validée par le Client.

11.2. Si la Prestataire estime la réclamation justifiée, celui-ci pourra procéder à la modification du résultat de la prestation. Si la réclamation n’est pas justifiée, toute modification sera facturée en sus des prestations prévues au devis accepté par le Client.

ARTICLE 12 | NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 13 | DROIT APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige né à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat, le Tribunal de Commerce de Brive La Gaillarde sera seul compétent.